Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2310443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le cadre juridique permet une telle procédure sans obstacle, tant que le désistement est explicite.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement de la société est considéré comme un acte juridique valide, permettant de clore l'instance sans jugement sur le fond. Cela reflète le principe selon lequel les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure judiciaire, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Maintenance Technique Optimisée est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Maintenance Technique Optimisée, représentée par Me Dutter, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 130 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le marché public ayant été correctement exécuté et le règlement de la somme demandée ordonné sans que le paiement ne soit intervenu, l'obligation au paiement dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la société Maintenance Technique Optimisée déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la société Maintenance Technique Optimisée a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Maintenance Technique Optimisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maintenance Technique Optimisée et au ministre des armées.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le Président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.