Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2310758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. En l'espèce, le silence du préfet pendant quatre mois a conduit à une telle décision le 14 juin 2022, rendant la demande d'injonction sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cela signifie que M. A ne pouvait pas demander une convocation pour le dépôt de sa demande, puisque celle-ci avait déjà été implicitement rejetée.

3. Article R. 432-2 du même code : Il établit que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Dans le cas présent, ce délai avait été atteint, confirmant ainsi le rejet de la demande de M. A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi en matière de demandes de titre de séjour, soulignant l'importance de la décision implicite de rejet et l'absence d'urgence dans la demande d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 9

novembre 2023, M. B A, représenté par Me Levy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. " En application de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a prescrit, par un arrêté du 17 août 2021, que les demandes d'admission d'exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale lui soient adressées par voie postale.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

4. Il résulte de l'instruction que M. A, qui, de nationalité congolaise, entend obtenir son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, a adressé une demande en ce sens au préfet de Seine-et-Marne par une lettre reçue en préfecture le 14 février 2022. En application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par la même autorité a fait naître une décision implicite de rejet de cette même demande le 14 juin 2022. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la mesure d'injonction sollicitée par l'intéressé est dépourvue d'utilité et qu'elle ferait en outre obstacle à l'exécution de la décision implicite mentionnée ci-dessus.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 août 20024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,