Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2311000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la demande de rendez-vous : Le juge a conclu que la demande de rendez-vous pour obtenir une décision sur le titre de séjour ne revêtait aucune utilité, car elle était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet.

3. Rejet des conclusions financières : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le juge a rejeté la demande de Mme B concernant l'indemnité, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et utilité de la mesure : L'article L. 521-3 du Code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, dans ce cas, le juge a estimé que la demande de rendez-vous ne remplissait pas cette condition d'utilité, car elle contredisait la décision implicite de rejet.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que "la partie perdante est condamnée aux dépens". Dans cette affaire, le juge a conclu que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnité de Mme B.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des délais et des procédures administratives, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour obtenir une décision à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " le 14 février 2021, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle a déposé sa demande de premier titre de séjour en préfecture du Val-de-Marne le 14 février 2021, une attestation lui a été remise, mais elle n'a eu aucun retour depuis, en dépit des relances qu'elle a effectuées ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai écoulé et à la circonstance qu'elle remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour sollicité ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements de la préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme B a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 4 février 2021 ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet a eu pour effet de mettre fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressée. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour obtenir une décision sur cette demande de titre de séjour ne revêt le caractère d'aucune utilité et est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,