Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-09-04, 2200527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de l'accepter sans réserve. Cela renforce le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour garantir que la partie qui se désiste ne sera pas pénalisée ou soumise à des conséquences ultérieures. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de mettre fin à une action en justice à tout moment, tant qu'il n'y a pas d'éléments contraires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCA Axéréal est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 4 604 euros au titre de l'année 2018 et de 5 616 euros au titre de l'année 2019, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'établissement qu'elle exploite à Nogent-le-Rotrou ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 10 juin 2022 et le 10 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 7 mars 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 7 mars 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.