Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-10-02, 2403321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a fait usage de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de statuer sur les requêtes ne présentant plus de questions à juger, en l'occurrence, le désistement de M. B. Cela montre l'importance de la procédure dans le traitement des requêtes administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article énonce les compétences des présidents de tribunal administratif, notamment la possibilité de donner acte des désistements. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

Ces articles illustrent l'importance de la procédure et des délais dans le cadre des recours administratifs, soulignant que le non-respect des délais peut entraîner des conséquences significatives pour le requérant, comme le désistement de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B , représenté par Me Léa Lacour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision d'annulation de son permis de conduire;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'actualisation du fichier national des permis de conduire dès notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 518 euros au titre des deux stages de sensibilisation routière qu'il a effectués ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 26 août 2024 du magistrat désigné en application de l'article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.