Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-06-27, 2101252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du PADDUC : Le tribunal a également fait référence au Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise les critères d'identification des agglomérations et villages. Le projet ne répondait pas à ces critères, renforçant ainsi l'argument du préfet.

3. Absence de mémoire en défense : La commune de Figari et M. B n'ayant pas produit de mémoire en défense, le tribunal a pu statuer sans opposition, ce qui a facilité l'issue favorable à la demande du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Critères du PADDUC : Le PADDUC définit une agglomération selon des critères de permanence, d'importance et de densité significative. Le tribunal a souligné que le projet était situé dans un espace d'habitat diffus, ce qui ne correspondait pas à ces critères. Cela renforce l'idée que l'urbanisation doit être réfléchie et intégrée dans un cadre existant.

3. Article L. 121-10 du code de l'urbanisme : Bien que le tribunal n'ait pas retenu cet argument pour fonder l'annulation, il est important de noter que cet article vise à protéger les espaces à fort potentiel agropastoral. Le préfet a soutenu que le projet portait atteinte à ces espaces, mais le tribunal a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour justifier l'annulation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme et du PADDUC, soulignant l'importance de l'intégration des projets de construction dans un cadre urbain existant et la protection des espaces naturels et agricoles.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le maire de Figari a délivré à M. A B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 602, située au lieudit " Paccial Vecchio ".

Le préfet soutient que :

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit où s'implante ce projet se caractérisant par un habitat très diffus, à plusieurs kilomètres du village de Figari ;

- cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

La requête a été communiquée à la commune de Figari et à M. B qui n'ont respectivement pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le maire de Figari a délivré à M. A B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 602, située au lieudit " Paccial Vecchio ".

2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2.

4. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'implante dans un espace d'habitat diffus et limité à quelques constructions, à distance du village de Figari. Dans ces conditions, ce projet ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Figari en date du 7 juin 2021.

6. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Figari en date du 7 juin 2021 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud à la commune de Figari et à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M. Hanafi Hallil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI