Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-06-27, 2101254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères du PADDUC : Le tribunal a également fait référence au Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui définit les critères d'identification d'une agglomération ou d'un village. Il a conclu que la construction projetée se situait dans un espace d'habitat diffus, ce qui ne répondait pas aux critères d'urbanisation.

3. Annulation fondée sur l'inexacte application des dispositions : Le tribunal a jugé que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 devait être accueilli, entraînant l'annulation de l'arrêté du maire.

Interprétations et citations légales

2. Critères du PADDUC : Le PADDUC précise que "une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré". Cette définition renforce l'idée que l'urbanisation doit se faire dans des zones déjà urbanisées et non dans des espaces isolés.

3. Article L. 121-10 du code de l'urbanisme : Bien que ce moyen n'ait pas été retenu pour fonder l'annulation, il est pertinent de noter qu'il vise à protéger les espaces à fort potentiel agropastoral, ce qui souligne l'importance de la préservation des terres agricoles face à l'urbanisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme et du PADDUC, visant à encadrer l'urbanisation en Corse et à protéger les espaces naturels et agricoles.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le maire de Figari a délivré à M. A B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 603, lieudit " Paccial Vecchio ".

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieu-dit où s'implante ce projet se caractérisant par un habitat très diffus, à plusieurs kilomètres du village de Figari ;

- cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseille ;,

- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le maire de Figari a délivré à M. B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 603, située au lieudit " Paccial Vecchio ".

2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2.

4. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'implante dans un espace d'habitat diffus et limité à quelques constructions, à distance du village de Figari. Dans ces conditions, ce projet ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Figari en date du 7 juin 2021.

6. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Figari en date du 7 juin 2021 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud à la commune de Figari et à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président,

M. Jan Martin, premier conseiller,

M. Hanafi Hallil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI