Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal :
1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une maladie imputable au service ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité sans faute de l'OFB est engagée ;
- sa créance n'est pas prescrite dès lors qu'aucune décision administrative fixant la date de consolidation de son état de santé ne lui a été notifiée ;
- le délai de prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter du 18 septembre 2023, date du dépôt du rapport de l'expert désigné par le juge des référés dans l'instance n° 2300369 ;
- la date de consolidation de son état de santé doit être fixée au 9 décembre 2022, date du constat d'une aggravation de sa surdité qui ne peut pas être imputée au vieillissement physiologique ;
- il a présenté un déficit fonctionnel temporaire et conserve un déficit fonctionnel permanent au taux de 30 % chacun ;
- il a enduré des souffrances évaluées à 5 sur 7 ;
- il a eu recours à l'assistance par une tierce personne non spécialisée à raison d'une heure par semaine ;
- il subit un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur 7 en raison d'un appareillage en prothèses auditives de classe 2.
- il a un besoin d'assistance par une tierce personne non spécialisée à raison d'une demi-heure par semaine ;
- les dépenses de santé futures, correspondant au renouvellement quadriennal des prothèses auditives, sont estimées, après capitalisation, à la somme de 14 485,50 euros ;
- les frais de transport qu'il a exposés pour se rendre à l'expertise s'élèvent à 335,55 euros ;
- les frais de l'expertise s'élèvent à 905 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'Office français de la biodiversité, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la date de consolidation de l'état de santé ayant été valablement fixée au 1er juillet 2017 par l'expert, la créance dont se prévaut M. B est prescrite depuis le 31 décembre 2021 ;
- c'est à tort que le requérant demande une majoration du taux du déficit fonctionnel permanent ;
- les autres préjudices invoqués ne sont pas établis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Agent technique principal de l'environnement, M. B a exercé, jusqu'au 1er juillet 2017, date de son admission à la retraite, les fonctions d'inspecteur de l'environnement au service interdépartemental de Corse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu l'Office français de la biodiversité (OFB), à l'issue de sa fusion avec l'Agence française pour la biodiversité, qui a pris effet le 1er janvier 2020. Par une décision du 5 septembre 2017, le directeur général de l'ONCFS a reconnu l'imputabilité au service l'affection déclarée par le fonctionnaire, le 1er juin 2017, en raison d'une perte d'audition bilatérale, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. M. B a adressé à l'OFB, le 17 novembre 2023, une réclamation tendant à ce que lui soit versée à titre provisionnel une somme de 50 000 euros à valoir sur celle de 108 586,36 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'affection dont il souffre. Le silence gardé par l'OFB sur cette demande préalable, qu'il a reçue le 20 novembre 2023, a fait naître une décision implicite de rejet. M. B demande au juge des référés du tribunal de condamner l'OFB, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 50 000 euros.
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
3. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ". Enfin l'article 3 dispose que " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. "
5. S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime.
6. La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée.
7. Le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2300369 du 5 juin 2023, ordonné une expertise médicale à la demande de M. B. L'experte ainsi désignée, qui a déposé son rapport le 15 septembre 2023, a fixé au 1er juillet 2017 la date de consolidation de l'état de santé de M. B. Il ne résulte pas de l'instruction que l'experte se soit méprise en considérant que cette date pouvait correspondre à celle de l'admission à la retraite, en raison de l'absence d'exposition au risque depuis lors. Il ressort en outre de ce rapport que l'évolution défavorable, postérieure au 1er juillet 2017, de la perte auditive constatée par l'experte, en dehors de toute exposition professionnelle au bruit depuis la retraite, n'est pas imputable au service mais procède du vieillissement physiologique de l'oreille interne et des voies auditives. La circonstance que le médecin généraliste du requérant ainsi que l'audioprothésiste aient constaté une perte d'audition entre 2018 et 2020 puis en 2022, d'ailleurs corroborée par le constat effectué par l'experte, n'est pas par elle-même de nature à remettre en cause la validité des appréciations portées par celle-ci, quant à la date de consolidation de l'affection imputable au service et quant à l'origine naturelle de l'aggravation mesurée depuis l'admission de M. B à la retraite. Il suit de là que, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, la date de consolidation de l'état de santé imputable au service doit être fixée au 1er juillet 2017.
8. Si l'administration n'a pris aucune décision pour entériner la date de consolidation, cette circonstance est sans conséquence sur l'application de la règle rappelée au point 5, dont il résulte que le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage corporel ont été consolidées.
9. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, M. B a déclaré l'origine professionnelle de l'affection le 1er juin 2017. L'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 5 septembre 2017. Il suit de là que M. B ne pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance avant le dépôt, le 15 septembre 2023, du rapport de l'experte désignée par le juge des référés.
10. Il résulte de ce qui précède que le délai de la prescription instituée par les dispositions, citées au point 4, de la loi du 31 décembre 1968, a commencé à courir à compter du 1er janvier 2018 et a pris fin le 31 décembre 2021. Ce délai était ainsi expiré à la date du 30 mars 2023 à laquelle M. B a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise, ainsi qu'à celles auxquelles il a présenté une réclamation indemnitaire et la requête en référé tendant à ce que lui soit accordée une provision. Il suit de là que la créance dont se prévaut M. B est prescrite. L'obligation de l'OFB apparaît dès lors sérieusement contestable.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de provision présentée par M. B doit être rejetée.
12. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. " Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. "
13. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés dans l'instance n° 2300369 ont été liquidés et taxés par une ordonnance du 3 octobre 2023 à la somme de 905 euros. Il y a lieu de laisser les frais de cette expertise à la charge de M. B.
14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de la biodiversité.
Copie en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse
Fait à Bastia, le 2 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
N°240007