Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-22, 2307682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des préjudices : En revanche, le tribunal a reconnu l'utilité d'une expertise pour évaluer les préjudices subis par Mme D, en précisant que "dès lors que ces travaux n'ont été réalisés qu'en 2023, il apparait utile de désigner un expert aux fins de donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par Mme D et, en particulier, de dire si ceux-ci se sont aggravés depuis l'arrêt du 31 janvier 2013 et les jugements des 30 octobre 2015 et 14 février 2019."

Interprétations et citations légales

2. Réception des travaux : La décision souligne l'importance de la réception des travaux sans réserves, ce qui est un élément clé pour déterminer la responsabilité de la commune. Le tribunal a noté que "la réception des travaux est intervenue sans réserves", ce qui a conduit à la conclusion que l'expertise sur la suffisance des travaux n'était pas nécessaire.

3. Évaluation des préjudices antérieurs : Le tribunal a également fait référence aux précédents jugements qui avaient déjà condamné la commune à indemniser Mme D pour des préjudices antérieurs, ce qui a renforcé la nécessité d'évaluer si ces préjudices avaient été aggravés par des événements récents. Cela est en lien avec le principe de continuité des préjudices dans le temps, qui est souvent pris en compte dans les litiges de responsabilité administrative.

En somme, la décision du tribunal illustre l'application des principes de l'expertise judiciaire dans le cadre des litiges administratifs, tout en mettant en lumière les conditions dans lesquelles une expertise peut être jugée utile ou non.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Perrouty, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé, notamment, de donner son avis sur le caractère suffisant, ou non, des travaux de confortement des berges du Parnant réalisés par la commune de Clarafond-Arcine en 2023 et de décrire l'intégralité des préjudices subis par Mme D du fait de l'érosion de son terrain.

Elle soutient que cette expertise sera utile dans le cadre de l'action en responsabilité qu'elle est susceptible d'engager à l'encontre de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Clarafond-Arcine, représentée par Me Mollion, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage.

Elle soutient que l'expertise n'est pas utile dès lors que l'arrêté de péril du 29 septembre 2008 a été abrogé par un arrêté du 5 octobre 2023, que les travaux de confortement ont été réalisés sous maîtrise d'œuvre de l'Etat et que la réception sans réserve des travaux est intervenue le 26 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. Il résulte de l'instruction que la commune de Clarafond-Arcine a fait réaliser des travaux de pose de buses sur le ruisseau Le Parnant, en amont de la propriété de Mme D. Par un arrêt définitif du 31 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ces travaux étaient à l'origine exclusive des désordres subis par la maison d'habitation de Mme D. En conséquence, la Cour a condamné la commune de Clarafond-Arcine à verser la somme de 202 000 euros Mme D en réparation de ses préjudices.

3. Par deux jugements des 30 octobre 2015 et 14 février 2019, le présent Tribunal a condamné la commune de Clarafond-Arcine à verser à Mme D les sommes de 27 000 euros et 35 100 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière au titre des troubles dans ses conditions d'existence.

4. Par un jugement du 15 septembre 2022, le présent Tribunal a enjoint à la commune de faire réaliser les travaux de confortement des berges du ruisseau Le Parnant, dans le délai d'un an.

5. Il résulte de l'instruction que ces travaux ont débuté le 18 juillet 2023 et ont été réceptionnés sans réserves le 26 octobre 2023. En outre, par un arrêté du 5 octobre 2023, le maire de la commune de Clarafond-Arcine a prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 29 septembre 2008 qui interdisait à Mme D l'accès à sa maison.

6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux de confortement ont été réalisés sous maîtrise d'œuvre de l'Etat et que la réception des travaux est intervenue sans réserves. Mme D n'apportant aucun élément permettant d'établir que ces travaux ne seraient pas de nature à mettre fin aux désordres, il n'est pas utile de désigner un expert aux fins de donner son avis sur le caractère suffisant, ou non, de ces travaux.

7. En second lieu, dès lors que ces travaux n'ont été réalisés qu'en 2023, il apparait utile de désigner un expert aux fins de donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par Mme D et, en particulier, de dire si ceux-ci se sont aggravés depuis l'arrêt du 31 janvier 2013 et les jugements des 30 octobre 2015 et 14 février 2019.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire partiellement droit à la demande d'expertise, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B E, domiciliée 23 route de Cotfa à Meythet (74960), est désignée comme expert avec pour mission de :

1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- donner son avis sur l'éventuelle aggravation des préjudices subis par Mme D par rapport à ceux déjà pris en compte et indemnisés par l'arrêt du 31 janvier 2013 et les jugements des 30 octobre 2015 et 14 février 2019 ; le cas échéant en chiffrer le montant ;

3°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance des préjudices de Mme D, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

4°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme D et des représentants de la commune de Clarafond-Arcine.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transferpro dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Clarafond-Arcine et à l'expert.

Fait à Grenoble, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.