Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2023-07-06, 2200445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce la notion que la partie requérante a renoncé à ses prétentions sans aucune condition.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" implique que la société BFF Bank SpA a renoncé à toutes ses demandes sans réserve. Cela est important car cela signifie qu'aucune des demandes initiales, y compris les demandes de paiement et d'indemnités, ne sera poursuivie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bastia de donner acte du désistement de la société BFF Bank SpA est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à renoncer à leurs demandes dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société BFF Bank SpA, représentée par Me Rossi, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, d'une part, la somme de 112 785,74 euros, correspondant à 98 factures impayées, majorée des intérêts de droit à compter de la date d'expiration du délai de paiement de chacune d'elles, avec capitalisation des intérêts, et, d'autre part, la somme de 3 920 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de ces 98 factures ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, d'une part, la somme de 6 155,24 euros correspondant aux intérêts de droit dus au titre des 53 factures payées en retard et, d'autre part, la somme de 2 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de ces 53 factures ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la société BFF Bank SpA déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société BFF Bank SpA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BFF Bank SpA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF Bank SpA et au centre hospitalier de Bastia.

Fait à Bastia, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI