Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-21, 2400052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une condamnation de l'État à verser des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. B, ce qui implique que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bastia a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte du désistement de M. B et des circonstances entourant sa demande de condamnation de l'État.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 19 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 9 mai 2023 par la direction des finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône pour un montant de 12 668,50 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie de Corse et à au directeur régional des finances publiques PACA et Bouches-du-Rhône.

Fait à Bastia, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise