Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-21, 2400400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté qu'aucune production n'a été faite dans le délai de recours pour satisfaire aux exigences légales, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme d'une requête. Il stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un exposé de moyens dans la requête de Mme A a été déterminante pour la décision de rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la régularité formelle des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n°dec-10107 du 4 mars 2024 par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder une " allocation majoration tierce personne ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme A qui doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n°dec-10107 du 4 mars 2024 par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder une " allocation majoration tierce personne ", ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, cette requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la SA Orange.

Fait à Bastia, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise