Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-21, 2400681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre recours : Le tribunal a fait une distinction claire entre les recours disponibles pour contester les actes administratifs. Il a rappelé que les tiers peuvent contester la validité d'un contrat administratif ou de ses clauses non réglementaires uniquement par le biais d'un recours de pleine juridiction, et non par un recours en excès de pouvoir.

Interprétations et citations légales

2. Recours de pleine juridiction : Le tribunal a précisé que "la légalité de la délibération autorisant la conclusion d'un contrat administratif ne peut qu'être contestée par les tiers que dans le cadre du recours de pleine juridiction". Cela souligne l'importance de la procédure appropriée pour contester les actes administratifs, en particulier ceux liés à des contrats.

3. Contrôle de légalité : Le tribunal a également mentionné que le représentant de l'État dans le département peut contester la légalité des actes jusqu'à la conclusion du contrat, ce qui renforce l'idée que les recours doivent être exercés dans des délais précis et selon des modalités spécifiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière administrative, en insistant sur la nécessité de suivre les procédures appropriées pour contester les actes des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 26 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne en tant qu'elle institue une part fixe complémentaire de 100 euros HT par an, en supplément de l'abonnement annuel dû au titre du compteur équipant chaque logement utilisé à titre de résidence secondaire ;

2°) de condamner la société Kyrnolia - Société des Eaux de Corse au remboursement de l'ensemble des sommes perçues depuis le 26 février 2019 au titre de la part fixe complémentaire ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la différenciation de tarif applicable selon le caractère permanent ou secondaire de la résidence crée une rupture d'égalité illégale entre les usagers dès lors qu'elle ne résulte pas d'une loi, qu'il n'existe pas de différence de situation et qu'aucune nécessité d'intérêt général ne commande cette mesure ;

- l'instauration d'une part fixe complémentaire méconnaît l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que cet article ne distingue pas entre le caractère principal ou secondaire la résidence en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne en tant qu'elle approuve la part fixe complémentaire de 100 euros HT par an applicable aux résidences secondaires dans le cadre de la convention de délégation de service public d'assainissement conclut avec la société Kyrnolia - Société des Eaux de Corse.

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

3. Ainsi qu'il vient d'être dit, la légalité de la délibération autorisant la conclusion d'un contrat administratif ne peut qu'être contestée par les tiers que dans le cadre du recours de pleine juridiction. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne, en tant qu'elle institue une part fixe complémentaire de 100 euros HT par an, en supplément de l'abonnement annuel dû au titre du compteur équipant chaque logement utilisé à titre de résidence secondaire, sont irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la condamnation de la collectivité à rembourser à M. B les sommes perçues depuis le 26 février 2019, au titre de ladite part fixe complémentaire.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1, 4° précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 19 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise