Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés, les 8 et 28 août 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Belaiche, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024, portant radiation des cadres après licenciement pour insuffisance professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que depuis le mois de juin 2024, elle ne perçoit plus de traitement, ne s'est pas inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et assure des fonctions d'intérimaire comme chauffeure au sein de La Poste ; en outre, la prochaine session de formation des stagiaires débutera au mois de septembre 2024 ; enfin, son époux n'a pas perçu de revenus au cours du mois de juin ;
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, les moyens tirés :
- de l'absence de mention du nom, du prénom et de la qualité lisibles de son auteur et de mention des voies et délais de recours,
- de la méconnaissance de droits de la défense dès lors que l'administration ne lui a pas demandé si elle souhaitait produire des observations en vue de la tenue de la commission administrative paritaire,
- de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de démontrer sa véritable valeur professionnelle et que son licenciement ne peut être fondé sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses fonctions mais seulement sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle a été engagée ou correspondant à son grade ; ainsi, elle a de nouveau passé son examen, à ses frais, et l'a réussi ; enfin, un licenciement pour insuffisance professionnelle ne saurait se confondre avec une sanction disciplinaire et ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à l'exercice normal de ses fonctions.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 et 28 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme C a pu rapidement retrouver un emploi, qu'elle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle peut solliciter et qu'elle ne démontre pas que ses revenus ainsi que ceux de son époux seraient insuffisants pour couvrir l'ensemble de leurs charges ;
- l'intéressée avait déjà été destinataire d'un arrêté signé par la même autorité, qui est en outre son autorité de nomination et qu'en tout état de cause, l'auteur de l'acte était compétent pour ce faire ;
- l'absence de mention des voies et délais de recours qui est liée aux conditions de notification de la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité ;
- si la commission administrative paritaire a été consultée, le 29 mai 2024, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait la communication des observations de la requérante à la dite commission, le stagiaire étant dans une situation probatoire et provisoire ;
- l'intéressée a effectivement disposé de conditions lui permettant de faire la preuve de ses capacités et n'a pas fait l'objet de pressions ; Mme C ayant échoué à quatre reprises aux épreuves " hors-circulation ", l'administration a pu légalement prendre l'arrêté contesté, alors au surplus que l'intéressée a eu un comportement professionnel problématique, un avertissement lui ayant été infligé le 20 octobre 2023, une mise en garde lui ayant été adressée le 7 novembre suivant, un blâme lui ayant été infligé, le 22 avril 2024 ; Mme C a ainsi démontré de profondes insuffisances en matière de savoir-être et son incapacité à incarner les valeurs du service public ;
- la circonstance que tout ou partie des faits reprochés à l'intéressée soient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle soit prise dès lors que l'administration s'est fondée sur des éléments révélant l'inaptitude de l'intéressée à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 8 août 2024 sous le n° 2400968 par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté attaqué.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport et entendu :
- les observations de Mme C qui rappelle qu'elle n'a pas pu suivre de nouvelles leçons avant de repasser l'examen en cause, interdiction lui ayant été faite de se former.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bastia, le 29 août 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La greffière,
Signé
H. Nicaise
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Signé
H. Nicaise