Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024 à 17h44, la SARL Espace des halles, représentée par Me Achour, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de retirer l'arrêté n°34-2024-06-21-00003 du 21 juin 2024 prononçant la fermeture administrative pour une durée de six mois de l'établissement " L'After ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est constituée en raison du risque économique généré par cette fermeture de nature à mettre en péril la pérennité de l'établissement ;
- la fermeture de son établissement " L'After " porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect des droits de la défense, à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit de propriété ainsi qu'à la liberté contractuelle de l'établissement ;
- la décision de fermeture temporaire est entachée d'une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et libertés.
La requête a été communiquée au préfet de l'Indre qui n'a pas produit aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les observations de Me Achour, représentant la SARL Espace des halles, qui après avoir indiqué que le non-respect des droits de la défense ne relève pas d'une liberté fondamentale mais constitue un moyen soulevé à l'encontre de la décision reprend, en les précisant, les moyens développés dans sa requête et insiste sur la circonstance que le préfet a édicté l'acte litigieux sans tenir compte des engagements pris par la requérante en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés et assurer la sécurité de l'établissement.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Espace des halles exploite sous l'enseigne " L'After " situé place Monestier à Châteauroux (Indre) un débit de boissons. Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet de l'Indre a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture de cet établissement, pour une durée de six mois à compter de sa notification. La SARL Espace des halles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de l'Indre de procéder au retrait de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
3. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale. Si la liberté du commerce et de l'industrie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu'est concernée la protection de l'ordre et de la tranquillité publics. Il appartient au juge des référés, pour apprécier si une atteinte est portée à cette liberté fondamentale, de tenir compte de l'ensemble des prescriptions qui peuvent en encadrer légalement l'exercice.
4. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. /2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation () ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'elles confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés à sa fréquentation ou à ses conditions d'exploitation. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement. La condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement peut être regardée comme remplie, indépendamment du comportement des responsables de cet établissement.
6. Il résulte de l'instruction que le 11 mai 2024, un personnel de " l'After " qui était engagé en qualité d'agent d'accueil et n'était ainsi pas habilité à détenir ni utiliser un contenant lacrymogène, a fait usage à plusieurs reprises d'un aérosol de gaz incapacitant sur un individu sortant de l'établissement qui ne semblait pas particulièrement menaçant ou virulent et lui a également asséné un coup à la tête avec cet aérosol. Le 2 juin 2024, un autre agent d'accueil de " l'After " a refoulé un individu auquel il a porté un coup violent au visage, entraînant sa chute brutale et un épanchement important de sang au niveau de son crâne qui avait heurté le sol. La victime a été transportée inconsciente au centre hospitalier de Châteauroux avec son pronostic vital engagé avant d'être héliportée au centre hospitalier universitaire de Tours pour y être opéré et a été placée dans le coma pendant plusieurs jours.
7. Dans ces conditions, en estimant que ces faits qui étaient en relation directe avec les conditions d'exploitation, de fréquentation et de comportement du personnel de l'établissement, avaient créé une situation générant de graves troubles à l'ordre public et en prononçant, pour ce motif, la fermeture de l'établissement " L'After " pour une durée de six mois, le préfet de l'Indre n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de propriété ni à la liberté contractuelle de l'établissement. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative à l'urgence, la requête présentée par la SARL Espace des halles doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de la SARL Espace des halles est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Espace des halles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre.
GHELLAMGGGG
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
Le juge des référés,
P.-M. A
Le greffier en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef
A. BLANCHON
2
if