Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-02-23, 2301369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de la commune de Bouhans-et-Feurg de voir M. et Mme A condamnés à payer des frais, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en précisant qu'il "n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que la commune de Bouhans-et-Feurg demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens." Cela indique que le tribunal a pris en compte la nature du désistement et les circonstances entourant le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de l'instance n'entraîne pas, sauf disposition contraire, la condamnation de la partie qui a perdu à payer les frais exposés par l'autre partie." Le tribunal a appliqué ce principe en décidant qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. et Mme A aux frais demandés par la commune, ce qui reflète une interprétation favorable aux parties qui se désistent.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et la prudence dans l'imposition de frais de justice, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Mang, demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de Bouhans-et-Feurg s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un abri de jardin de 18 m² en annexe de leur maison située sur la même parcelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de

Bouhans-et-Feurg, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

Sur le désistement :

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

M. et Mme A la somme que la commune de Bouhans-et-Feurg demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à la commune de Bouhans-et-Feurg.

Fait à Besançon le 23 février 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301369