Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-20, 2401331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la complétude du dossier : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas prouvé avoir soumis un dossier complet dans le délai imparti. Bien qu'elle ait joint un extrait de son casier judiciaire sénégalais à sa requête, elle n'a pas démontré que ce document avait été transmis dans le délai fixé par le préfet. Cela renforce l'idée que la décision de classement sans suite ne peut pas être contestée.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°93-1362 - Article 40 : Cet article stipule que l'autorité compétente peut mettre en demeure le postulant de fournir des pièces complémentaires. Si le postulant ne respecte pas cette mise en demeure, la demande peut être classée sans suite. Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant au préfet de classer la demande de Mme B, car elle n'a pas respecté le délai imparti.

3. Absence de décision faisant grief : Le tribunal a précisé que la lettre de classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief, ce qui signifie qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cela repose sur le principe selon lequel seules les décisions qui affectent directement les droits d'un individu peuvent être contestées devant le juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des fondements juridiques clairs, notamment l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de preuve d'un dossier complet et le caractère non-gréviste de la décision de classement sans suite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'il n'avait pas produit dans les délais un casier judiciaire sénégalais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ".

3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

4. En l'espèce, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. A cet égard, s'il affirme avoir présenté l'extrait du casier judiciaire sénégalais qu'il joint à l'appui de sa requête, cette transmission ne justifie pas qu'elle est parvenue dans le délai imparti par le préfet du Doubs. Ainsi, la lettre du 16 mai 2024 de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, qui peut si elle s'y croit fondée saisir le préfet du Doubs d'une demande de réexamen de sa demande, est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon, le 20 août 2024.

Pour la présidente empêchée,

La magistrate déléguée,

A. Marquesuzaa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2401331