Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-08-13, 2401396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté qu'il avait donné à Mme B un délai pour régulariser sa demande, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Mme B n'ayant pas respecté ce délai, le tribunal a pu rejeter la requête sans autre forme de procès.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de produire l'acte attaqué, lui laissant un délai de quinze jours pour le faire. Le non-respect de ce délai a conduit à la décision de rejet.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, visant à garantir que les requêtes soient correctement documentées et justifiées avant d'être examinées sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation d'un indu du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Par un courrier du 14 juin 2024, adressé en recommandé, le tribunal a demandé à la requérante de produire la copie de l'acte attaqué, ou de justifier de l'impossibilité de le produire. Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui avait été laissé pour ce faire, l'acte qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de le produire. Sa requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 août 2024.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET