Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règle de préséance : Concernant l'élection des suppléants, le tribunal a noté que "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé" (Code électoral - Article L. 288). Le classement initial des suppléants ne respectait pas cette règle, ce qui a conduit à la rectification des résultats.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 288 du Code électoral : Cet article précise les modalités d'élection des délégués et des suppléants, notamment en ce qui concerne la préséance en cas d'égalité de suffrages. Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de respecter l'ordre d'âge, ce qui est essentiel pour assurer l'équité et la transparence dans le processus électoral. La décision de rectifier l'ordre des suppléants en conséquence démontre l'importance de ces règles pour maintenir l'intégrité des élections.

En conclusion, la décision du tribunal a permis de corriger les résultats des élections en respectant les dispositions légales, tout en reconnaissant que certaines irrégularités n'avaient pas d'impact sur la légalité des résultats globaux.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Caubeyres pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient qu'un conseiller municipal de nationalité étrangère a participé au scrutin et que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas la règle de préséance en fonction de l'âge en cas d'égalité de suffrages posée par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller,

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article LO 286-1 du code électoral : " Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants. "

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Caubeyres pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales que M. Daniel Neves Da Cruz, conseiller municipal de nationalité portugaise absent est représenté et que le nombre de suffrage exprimé s'élève à 9. Ainsi, il apparait que M. A E a participé au vote, en méconnaissance de l'article LO 286-1 du code électoral. Cependant, la désignation du délégué titulaire et des trois suppléants ayant été votée à l'unanimité, cette irrégularité est sans incidence sur la légalité de la désignation des délégués titulaires et suppléants élus.

3. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

4. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Caubeyres pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant, avec le même nombre de suffrages, dans l'ordre, Mme G F née le 10 juin 1968, M. B D né le 18 août 1980 et M. H C né le 26 mai 1980. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : Mme G F, M. H C et M. B D.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Caubeyres des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Caubeyres, dans l'ordre suivant :

- Mme G F ;

- M. H C ;

- M. B D.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à Mme G F, à M. H C, à M. B D et à la commune de Caubeyres.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLERLa greffière,

I. MONTAGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,