Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303228

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation des faits : Le procès-verbal des opérations électorales a révélé que M. B E, M. A F, et Mme C D avaient obtenu le même nombre de voix. Cependant, le classement initial ne respectait pas la préséance liée à l'âge, ce qui a conduit à la nécessité de rectifier les résultats.

3. Décision de rectification : En conséquence, le tribunal a décidé de proclamer élus M. A F, M. B E, et Mme C D dans l'ordre correct, respectant ainsi la règle de préséance.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu." Cette disposition est cruciale pour assurer que les élections se déroulent de manière juste et conforme aux principes démocratiques.

L'interprétation de cet article par le tribunal souligne l'importance de la préséance en fonction de l'âge, qui doit être respectée même en cas d'égalité de voix. Le tribunal a donc agi pour corriger une erreur manifeste dans le processus électoral, garantissant ainsi la conformité avec la législation en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal de rectifier les résultats des élections à Baleyssagues repose sur une application rigoureuse des dispositions légales, assurant que les principes de justice et d'équité soient respectés dans le cadre des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Baleyssagues pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas la règle de préséance en fonction de l'âge en cas d'égalité de suffrages posée par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller,

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Baleyssagues pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant, avec le même nombre de suffrages, dans l'ordre, M. B E né le 26 août 1958, M. A F né le 19 mai 1956 et Mme C D née le 21 novembre 1959. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : M. A F, M. B E et Mme C D.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Baleyssagues des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Baleyssagues, dans l'ordre suivant :

- M. A F ;

- M. B E ;

- Mme C D.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à M. A F, à M. B E, à Mme C D et à la commune de Baleyssagues.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLERLa greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,