Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre titulaires et suppléants : Le tribunal a noté que la présentation de deux listes distinctes pour les délégués et les suppléants était en contradiction avec les exigences de l'article R. 138 du code électoral, qui stipule que l'élection doit se faire sur une même liste.

3. Conséquence de l'irrégularité : En raison de ces irrégularités, le tribunal a jugé nécessaire d'annuler les opérations électorales, affirmant que "dans ces conditions, il y a lieu d'annuler ces opérations électorales".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 138 du code électoral : Cet article stipule que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste". Cela renforce l'idée que la distinction entre titulaires et suppléants dans le procès-verbal était non seulement inappropriée mais également illégale.

3. Article R. 142 du code électoral : Cet article précise que "les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation". Cela souligne l'importance de la conformité des listes aux exigences légales pour la proclamation des élus.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code électoral, visant à assurer une représentation équitable et conforme aux règles établies pour les élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cocumont pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient, d'une part, que le procès-verbal dresse deux listes distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants et que, d'autre part ces listes ne respectent pas la règle de l'alternance entre candidats de sexe différent posée par l'article L. 289 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller ;

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". En application de l'article R. 138 de ce code, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cocumont que les délégués élus et les délégués suppléants sont tous issus d'une liste unique " 2023 des sénateurs pour Cocumont ". Cette liste, qui comporte à tort une distinction entre titulaires et suppléants ne respecte pas la règle posée par les dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, de l'alternance entre les candidats élus de chaque sexe dès lors que les deuxième, troisième et quatrièmes candidats sont tous de sexe masculin et que les cinquième et sixième candidates sont de sexe féminin. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler ces opérations électorales.

D É C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cocumont pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à Mme J D, à M. L C, M. H I, M. K E, Mme B A, Mme F G et à la commune de Cocumont.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLER La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303237