Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-28, 2303127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a relevé un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, notamment en raison du défaut d'examen réel et sérieux de la demande de M. B. Ce point est crucial, car il remet en question la légitimité de la décision administrative.

3. Injonction : Le juge a enjoint au préfet de délivrer une autorisation de séjour à M. B, soulignant l'importance de garantir les droits de l'individu pendant l'examen de sa situation.

4. Frais de justice : La décision de condamner l'État à verser 1 000 euros à M. B est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice dans les cas où la partie gagnante a engagé des frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." La décision a donc été prise en tenant compte des frais engagés par M. B pour faire valoir ses droits.

3. Examen réel et sérieux : Le juge a mis en avant l'absence d'un examen réel et sérieux de la demande de M. B, ce qui constitue une violation des droits de l'individu. Cela est en lien avec le principe de bonne administration de la justice et le respect des droits fondamentaux.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de l'examen rigoureux des demandes de titre de séjour et la protection des droits des étrangers en France, tout en soulignant les obligations de l'administration dans le traitement de ces demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance le temps de l'examen de sa requête au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour et qu'il ne peut plus travailler ;

S'agissant du refus de titre de séjour,

- il méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne et est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie suivre des études en France et dispose de moyens d'existence suffisants ;

- la décision litigieuse n'est pas motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande, dès lors que la décision mentionne qu'il est démuni de toute attache familiale en France, alors qu'il a communiqué son acte de mariage le 14 novembre 2022 ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français,

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnait les articles 8 et 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié depuis le 24 juin 2022 à une ressortissante haïtienne titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 26 octobre 2023, et qu'un enfant est né de cette union le 23 avril 2023 ;

- elle est insuffisamment motivée ;

Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2303122 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Mindren pour le requérant ;

- le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ().

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. D'une part, la décision contestée portant refus de renouvellement du titre de séjour accordé à l'intéressé, la condition liée à l'urgence doit être regardée comme satisfaite.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la demande de M. B est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B une autorisation de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 juin 2023.

La juge des référés,

F. C La greffière,

C. GIOFFRE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,