Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-07-12, 2004027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêts et capitalisation : Le tribunal a statué que les demandes d'intérêts sur l'indemnisation acceptée faisaient partie intégrante des préjudices couverts par la transaction. Par conséquent, ces demandes ne pouvaient pas faire l'objet d'une action juridictionnelle distincte. Le tribunal a ainsi conclu que Mme C s'était désistée de toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux intérêts moratoires.

3. Frais de justice : En raison du désistement de Mme C et du fait que l'État était considéré comme la partie perdante, le tribunal a décidé de lui accorder une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Nature des préjudices : Selon l'article 2044 du Code civil, "la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née". Dans ce contexte, le tribunal a interprété que les intérêts sur l'indemnisation acceptée faisaient partie des préjudices couverts par la transaction, et ne pouvaient donc pas faire l'objet d'une demande séparée.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie perdante doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a appliqué cette disposition pour allouer une somme à Mme C, considérant que l'État était la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la transaction et au désistement, tout en reconnaissant le droit de la partie gagnante à obtenir le remboursement de ses frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire-droit du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, prenant acte de ce que le CIVEN avait admis la responsabilité de l'Etat pour les préjudices subis par M. B C, décédé d'un lymphome le 26 août 2016 et de ce que le CIVEN avait diligenté une expertise médicale pour évaluer ses préjudices, lui a accordé une provision de 20 000 euros et a réservé les conclusions et moyens des parties jusqu'en fin d'instance.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal :

1°) de prendre acte de ce qu'elle a accepté la proposition de protocole transactionnel du CIVEN ;

2°) à titre principal, de majorer l'indemnisation de ses préjudices des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2018, date de réception de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts à compter du 27 avril 2019 et à titre subsidiaire, de la majorer l'indemnisation de ses préjudices des intérêts au taux légal à compter du jour d'introduction de sa requête.

3°) de mettre à la charge de l'Etat (CIVEN) la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle est fondée à demander les intérêts au taux légal sur les indemnisations comprises dans le protocole à compter du 27 avril 2018;

- ayant été contrainte de saisir par requête le tribunal pour obtenir le retrait de la décision de rejet de sa demande d'indemnisation, elle est fondée à demander une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le CIVEN demande au tribunal de fixer au 7 mars 2022 le point de départ des intérêts et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient que l'acceptation d'un protocole transactionnel vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et qu'en conséquence, il convient de fixer au 7 mars 2022, le point de départ des intérêts.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Paz ;

- les conclusions de Mme Suzie Jaouën, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, décédé d'un lymphome le 26 août 2016, avait été affecté en tant que matelot-timonier sur le dragueur et patrouilleur " La Dunkerkoise ", en poste à Mururoa du 18 mai au 3 novembre 1973, en période d'essais nucléaires. Sa veuve, Mme A C, a saisi en mai 2018 le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d'une demande d'indemnisation à titre successoral sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. Par une décision du 9 juillet 2020, le CIVEN a opposé un refus à cette demande. Mme C a demandé au tribunal d'annuler le refus du CIVEN de reconnaître à son époux défunt la qualité de victime des essais nucléaires et de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité de 786 104 euros ou, à défaut, au cas où une expertise médicale serait diligentée, de le condamner dans l'attente des résultats de cette expertise au versement d'une indemnité provisionnelle de 60 000 euros. Par un jugement avant-dire-droit du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, prenant acte de ce que le CIVEN avait admis la responsabilité de l'Etat pour les préjudices subis par M. B C et de ce que le CIVEN avait diligenté une expertise médicale pour évaluer ses préjudices, a accordé à la requérante une provision de 20 000 euros et a réservé les conclusions et moyens des parties jusqu'en fin d'instance.

2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ". Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. ".

3. Ainsi qu'il a été dit, postérieurement à l'introduction de la requête, le CIVEN a décidé de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme C en diligentant une expertise permettant d'évaluer les préjudices subis par son époux et de faire une offre d'indemnisation. Après qu'un expert a été désigné et a rendu son rapport, il a adressé le 17 avril 2023 à l'intéressée une proposition d'indemnisation d'un montant de 233 874 euros, ramené à 213 874 euros compte-tenu de provision accordée. Un protocole transactionnel a été signé le 25 avril 2023, produit à l'instance par la requérante, par lequel celle-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil " et " renonce irrévocablement, en conséquence, à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à la réparation des mêmes préjudices consécutifs aux essais nucléaires français ". L'intéressée y précise, en mentions manuscrites, que son acceptation vaut " pour solde de toutes les conséquences des préjudices dans l'offre qui m'est faite ". Compte tenu des termes de cette transaction et de ce que, dès la saisine du tribunal, Mme C présentait contre l'Etat sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010, à la fois une demande de condamnation à lui verser une indemnité principale, et des conclusions aux fins de versement des intérêts de retard sur le paiement de cette indemnité et de capitalisation de ces intérêts, Mme C ne peut être regardée que comme ayant renoncé, par cette transaction, à son action tendant à ces fins devant la juridiction administrative.

4. En demandant au tribunal, dans son mémoire du 16 mai 2023, de lui donner acte de son acceptation de la proposition d'indemnisation du CIVEN, pour un montant de 233 874 euros, Mme C doit être regardée comme se désistant purement et simplement de son action indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'exposition de son défunt conjoint à des essais nucléaires. Ce désistement étant pur et simple, il n'y a aucun obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

5. Si Mme C sollicite néanmoins l'octroi des intérêts sur la somme qui lui a été allouée, ces intérêts font partie intégrante des préjudices dont l'intéressée a accepté l'indemnisation dans le cadre transactionnel et ne peuvent donc faire l'objet d'une demande juridictionnelle. Il en va de même de la capitalisation de ces intérêts. Dès lors, Mme C est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, y compris en ce qu'elles portent sur les intérêts moratoires.

6. En revanche, compte tenu du motif du désistement d'action de Mme C et de la provision allouée par le tribunal par un jugement avant-dire-droit, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de son action tendant à l'annulation de la décision du CIVEN rejetant sa demande d'indemnisation et à l'octroi d'une indemnité assortie d'intérêts.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre des armées et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :

- Mme Zuccarello, président,

- Mme De Paz, première conseillère,

- Mme Denys, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

La rapporteure

D. DE PAZ

La présidente

F. ZUCCARELLO

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière