Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de remettre, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
- son titre de séjour valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023 ;
- une " attestation de décision favorable " ou son nouveau titre de séjour valable du 11 octobre 2023 au 11 octobre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'État, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la préfecture de la Gironde lui a indiqué qu'elle était bénéficiaire d'une carte de séjour portant la mention étudiant, valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023 qui était en cours de fabrication ; or, cette carte ne lui a jamais été délivrée ;
- la préfecture persiste à lui demander la remise de ce titre de séjour valable jusqu'au 10 octobre 2023 qui ne lui a pourtant jamais été adressé, pour instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- il existe une situation d'urgence, dans la mesure où elle est étudiante et a besoin de travailler ; elle se trouve dans l'incapacité de justifier de la régularité de son séjour ; elle remplit toutes les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties de l'examen de l'affaire à l'audience du 21 février 2024, à 14h00.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Katz, en présence de Mme Gioffré, greffière.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Mme A, de nationalité haïtienne, a été destinataire d'une décision d'admission au séjour en date du 10 octobre 2022, accompagnée d'un courrier lui indiquant qu'une carte de séjour temporaire valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023 portant la mention " étudiant- élève " lui serait délivrée et que ce document était en cours de fabrication.
4. Il résulte de l'instruction qu'en dépit des demandes répétées de Mme A et malgré un délai de fabrication laissé à l'administration dépassant largement la limite du raisonnable, la carte de séjour promise à la requérante ne lui a jamais été délivrée.
5. Il résulte en outre de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de la Gironde qui n'était ni présent ni représenté à l'audience et qui n'a non plus produit aucune écriture en défense, que l'administration a systématiquement opposé à Mme A l'absence de production de sa part de la copie de la carte de séjour temporaire valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023 pour faire obstacle à un renouvellement de ce titre de séjour.
6. En l'espèce, la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la requérante, qui est étudiante, a besoin de pouvoir justifier de la régularité de son séjour en France afin de pouvoir poursuivre ses études et subvenir à ses besoins.
7. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde, d'une part, d'adresser à Mme A, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sa carte de séjour temporaire valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023 portant la mention " étudiant- élève " et, d'autre part, de lui délivrer, sous la même astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, qui sera valable jusqu'au jour de la décision qui sera prise sur la demande de renouvellement de titre de séjour que Mme A déposera complète auprès des services de la préfecture de la Gironde dès que ces derniers auront obtempéré à la première injonction.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Guyon, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde, d'une part, d'adresser à Mme A, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sa carte de séjour temporaire valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023 portant la mention " étudiant- élève " et, d'autre part, de lui délivrer, sous la même astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, qui sera valable jusqu'au jour de la décision qui sera prise sur la demande de renouvellement de titre de séjour que Mme A déposera complète auprès des services de la préfecture de la Gironde dès que ces derniers auront obtempéré à la première injonction.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Guyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Guyon et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 février 2024.
Le juge des référés,
D. Katz
La greffière,
C. Gioffré La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière, 3