Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sous 8 jours de Mme B et Mme G du logement qu'elles occupent de manière irrégulière, au n°31 rue Tastet, à Bordeaux, CADA géré par le Diaconat de Bordeaux ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé le délai de 8 jours ;
3°) d'autoriser le préfet de la Gironde à donner toutes instructions utiles à l'association SOS Solidarités, gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des occupants, à défaut pour eux de les avoir emportés ;
Le préfet de la Gironde soutient que :
-la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la requête est recevable ;
-les occupantes ont été destinataires d'une lettre de sortie de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 27 janvier 2023, d'une première mise en demeure préfectorale en date du 2 mai 2023, puis d'une deuxième mise en demeure en date du 18 janvier 2024 ;
-la mesure demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence ; si elles sont bénéficiaires de la protection subsidiaire par décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 mai 2021, elles ont refusé par deux fois une proposition de prise en charge hôtelière pour un motif illégitime ; à titre subsidiaire, il y a urgence dès lors que les capacités en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de la Gironde sont saturées ; eu égard au nombre de demandeurs d'asile et de personnes vulnérables concernées, le fonctionnement du dispositif exige de la fluidité ; le maintien d'occupants sans droit ni titre compromet l'objectif d'égal accès des demandeurs d'asile ;
-la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure préfectorale est restée infructueuse ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, Mme B et Mme G, représentées par Me Lanne, concluent :
- à leur admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elles font valoir que :
-la demande est contraire aux dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la condition d'urgence et d'utilité de la mesure n'est pas démontrée ;
-la décision de sortie et la mise en demeure n'ont pas été régulièrement notifiées ;
-la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse ;
Vu l'ordonnance n°2303523 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 juillet 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le mercredi 13 mars 2024 à 10h00, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience :
- M. Vaquero, juge des référés, en son rapport ;
- les observations de Mme C, représentant la préfecture de la Gironde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle ajoute que la préfecture entend modifier ses conclusions et demande désormais au juge des référés d'ordonner l'expulsion de Mme B et Mme G dans un délai de trois mois afin de tenir compte de la naissance du dernier enfant de cette dernière ; la mise en demeure préfectorale a bien été notifiée aux intéressées ; la mesure est sollicitée sur le fondement de l'article L. 552-15 dès lors que le refus réitéré de propositions de prise en charge hôtelière est constitutif d'un manquement grave aux engagements pris dans le contrat de séjour tel que visé à l'alinéa 2 de cet article pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les observations de Me Lanne, pour Mme B, elle-même présente à l'audience ; il ajoute que Mme G a accouché le 13 mars 2024 comme l'atteste le certificat médical remis à l'audience ;
Une pièce a été remise à l'audience pour Mme G, dont la représentante du préfet de la Gironde a pris connaissance in situ.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 12h00.
Une note en délibéré a été enregistrée le 13 mars 2024, à 17h07, pour le préfet de la Gironde et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. D'une part, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 551-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (). Et son article L. 552-14 que : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence.
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B et sa fille, Mme G, ressortissantes syriennes, respectivement nées le 5 juin 1952 et le 1er janvier 1988, ont été accueillies en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) le 5 mars 2020, le temps de l'instruction de leur demande d'asile. Par décision du 11 mai 2021, la cour nationale du droit d'asile (CNDA) leur a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Elles ont signé le 26 mars 2021 une demande d'orientation en centre provisoire d'hébergement (CPH). Elles ont toutefois- refusé la proposition d'orientation de l'OFII en centre provisoire d'hébergement d'Agen. Suite à ce refus, l'OFII leur adressé une lettre de sortie le 27 janvier 2023 et le préfet de la Gironde les a mises en demeure de quitter les lieux par courrier du 2 mai 2023. La demande d'expulsion a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 juillet 2023. Mme B et Mme G ont refusé à nouveau deux propositions du 8 et 16 janvier 2024 de prise en charge hôtelière avec accompagnement social par le CAIO à l'hôtel Zénitude de Mérignac. Compte tenu de la localisation de cet hébergement et de ses caractéristiques adaptées à l'accueil des intéressées, ces refus ne reposent pas sur un motif légitime. Mme B et Mme G ne pouvaient par ailleurs ignoré que conformément au point 4 du contrat de séjour signé lors de leur entrée au centre d'accueil, elles disposaient " d'un délai de trois mois pour quitter le CADA du Diaconat de Bordeaux " et " participer activement à toute démarche proposée par le CADA du Diaconat de Bordeaux en vue de préparer [leur] sortie du centre ainsi que [leur] accès à une vie autonome ", étant précisé qu'un " éventuel refus de cette proposition mettra fin au délai de maintien exceptionnel dans les lieux () ". Dans ces conditions, le refus réitéré de l'offre de prise en charge hôtelière, comme solution temporaire, caractérise " un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement " au sens du deuxième alinéa de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 18 janvier 2024, notifié le 26 janvier suivant, le préfet de la Gironde les a mises en demeure de quitter les lieux sous quinze jours. Mme B et Mme G se maintiennent irrégulièrement dans le logement mis à leur disposition depuis le 9 février 2024.
5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la continuité du service public de l'accueil de ces demandeurs d'asile n'est pas assurée de façon satisfaisante dans le département de la Gironde. Il n'est pas contesté en effet qu'au 6 février 2024, si les pouvoirs publics disposent de 1 151 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 781 places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA), la préfecture de la Gironde recense 3 936 demandeurs d'asile et 92 bénéficiaires de la protection internationale, dont 3 213 personnes isolées et 841 personnes en famille, non hébergés dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Parmi toutes ces personnes, on dénombre 12 familles avec enfants mineurs, 3 couples sans enfants, et 39 personnes isolées considérées comme vulnérables par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Bordeaux. Les défenderesses n'apportent aucun élément concret susceptible de remettre en cause les données statistiques livrées par la préfecture de la Gironde, alors que la mesure sollicitée doit permettre un fonctionnement normal du service d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, eu égard aux tensions persistantes sur ce dispositif dans le département de la Gironde.
6. En troisième lieu, ni l'état de santé des défenderesses, ni la scolarisation des deux enfants F et D E, ni la naissance de l'enfant de Mme G, le 13 mars 2024, ne constituent une circonstance exceptionnelle de nature à priver la demande d'expulsion du CADA de son caractère d'urgence, eu égard notamment au délai de trois mois sollicité dans le dernier état de ses conclusions par le préfet de la Gironde pour la libération des lieux.
7. Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité.
8. Enfin, le préfet de la Gironde a produit la copie de la lettre de sortie de l'OFII, datée du 27 janvier 2021, et la copie de la deuxième mise en demeure préfectorale du 18 janvier 2024, revêtue du numéro identifiant de la lettre recommandée contre accusé réception correspondante et dont la préfecture affirme qu'elle a été notifiée le 26 janvier 2024. Il ressort également des pièces versées au dossier que Mme B et Mme G ont refusé de signer la lettre du 9 mai 2023 par laquelle le Diaconat de Bordeaux les informait de la fin de leur prise en charge au 26 mai 2023. En outre, comme il a été dit précédemment, les intéressées ne pouvaient ignorer les conditions de fin d'hébergement prévues à leur contrat de séjour. Il s'en suit que si les défenderesses contestent la régularité de la notification de la lettre de sortie de l'OFII et de la mise en demeure préfectorale, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à caractériser une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle au prononcé de la mesure d'expulsion sollicitée.
9. Compte tenu de tout ce qui vient d'être exposé, le préfet de la Gironde apparaît fondé, d'une part, à demander l'expulsion, dans un délai de trois mois, de Mme B et Mme G du logement qu'elles occupent de manière irrégulière, et de recourir, le cas échéant, à la force publique pour l'exécution de cette mesure, et d'autre part, de faire évacuer de ce logement les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressées si elles n'y procèdent pas elles-mêmes.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les défenderesses au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B et Mme G sont admises à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2er : Il est enjoint à Mme B et Mme G de quitter, sous un délai de trois (3) mois, l'hébergement d'urgence qu'elles occupent de manière irrégulière au n°31 rue Tastet, à Bordeaux, CADA géré par le Diaconat de Bordeaux. A défaut d'exécution de cette injonction, le préfet de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder ainsi que pour faire vider les lieux des biens meubles des occupantes aux frais et risques de ces dernières.
Article 3 : Les conclusions de Mme B et Mme G présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Gironde ainsi qu'à Mme H B et à Mme A G.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024.
Le juge des référés,
M. Vaquero
La greffière,
C. Gioffré
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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