Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-11, 2303374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mise en fourrière : La mise en fourrière d'un véhicule est considérée comme une opération de police judiciaire, ce qui implique que les litiges associés doivent être traités par les tribunaux judiciaires. Le tribunal a cité l'article L. 325-9 du code de la route, qui stipule que "les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire".

Interprétations et citations légales

2. Mise en fourrière comme opération de police judiciaire : Selon l'article L. 325-1 du code de la route, la mise en fourrière peut être ordonnée pour des véhicules en infraction, et les frais associés sont à la charge du propriétaire. L'article R. 325-12 précise que la mise en fourrière est un transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative, ce qui renforce l'idée que ces décisions relèvent de la compétence judiciaire.

3. Responsabilité du propriétaire : L'article L. 325-9 du code de la route établit clairement que les frais liés à l'enlèvement et à la garde d'un véhicule sont à la charge du propriétaire, ce qui souligne la responsabilité de Mme B dans cette situation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs à la mise en fourrière d'un véhicule doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, et non administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la dette qui lui est imputée pour l'enlèvement et la garde de son véhicule par la société Entre Deux Mers Dépannage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction./ Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure ". Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ". L'article R. 325-12 de ce code dispose que : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. ".

3. La mise en fourrière d'un véhicule automobile prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et à leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

4. Mme B demande au tribunal d'annuler la dette qui lui est imputée suite à la mise en fourrière de son véhicule alors que cette dernière avait déclaré son véhicule volé. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle doit donc être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,