Résumé de la décision
Mme A C a introduit une requête le 14 mars 2022 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Bordeaux, daté du 20 septembre 2021, qui ne s'opposait pas à la déclaration préalable de M. B D pour la surélévation d'une maison individuelle. Par la suite, la commune de Bordeaux a retiré cet arrêté par un nouvel arrêté en date du 9 mai 2023. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de Mme C, et a également rejeté ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que, suite au retrait de l'arrêté contesté, les conclusions de Mme C visant à annuler cet arrêté avaient perdu leur objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'intérêt.
> "Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Bordeaux a décidé, à la demande du pétitionnaire, par un arrêté du 9 mai 2023 devenu définitif, de retirer l'arrêté en litige."
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de Mme C concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions juridiques pertinentes. Cela reflète le principe selon lequel les juridictions administratives ne doivent pas se prononcer sur des affaires qui ne sont plus d'actualité.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, mais le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de rejeter cette demande en fonction des circonstances de l'affaire.
> "Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre l'application des principes de droit administratif concernant la perte d'objet d'une requête et le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de frais de justice.