Résumé de la décision
Mme B A et la société par actions simplifiée (SAS) MJ Développement - Immobilier et Investissement ont déposé une requête le 8 septembre 2022 pour contester un arrêté du 28 juillet 2022 par lequel Bordeaux Métropole a décidé d'acquérir par voie de préemption un bien immobilier situé à Cenon. Cependant, par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'action en justice, permettant aux parties de renoncer à leur demande sans condition.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce l'idée que les parties ont pris une décision définitive de ne pas poursuivre l'instance, ce qui est en accord avec les principes de procédure administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal une compétence pour constater le désistement, ce qui est essentiel pour la clôture de l'instance.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre de la procédure administrative, permettant aux parties de mettre fin à une action sans avoir à justifier leur décision. Cela est en ligne avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme B A et de la SAS MJ Développement - Immobilier et Investissement est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.