Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-05, 2401067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité aux prescriptions légales : La décision souligne que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions. L'absence de ces éléments a conduit à la conclusion que la demande de Mme A ne pouvait être considérée comme valide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision rappelle que l'absence d'un exposé de moyens empêche toute régularisation de la requête, ce qui renforce l'exigence de clarté et de précision dans les demandes adressées au tribunal.

En somme, la décision met en lumière l'importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre des recours administratifs, et souligne que le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la demande sans possibilité de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme B A produit devant le tribunal une copie d'une lettre du 29 janvier 2024 qu'elle adresse à Maitre Michel Perret, dans laquelle elle rappelle divers textes juridiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A produit devant le tribunal une copie d'une lettre du 29 janvier 2024 qu'elle adresse à Maitre Michel Perret dans laquelle elle rappelle divers textes juridiques Toutefois, ce courrier ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions à l'attention du tribunal. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande de Mme A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,