Résumé de la décision
Le 1er février 2024, le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif une demande d'annulation de l'arrêté du 16 août 2023, par lequel le maire de Carcans n'avait pas opposé de refus à la déclaration préalable de M. A B pour une division foncière. Le 22 février 2024, M. A B a informé le tribunal du retrait de sa déclaration préalable. Le 21 mars 2024, le préfet a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 27 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le préfet de la Gironde a exprimé un désistement pur et simple de sa requête, ce qui a été jugé recevable par le tribunal. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Absence d'opposition à la déclaration préalable : Le fait que M. A B ait retiré sa déclaration préalable a également joué un rôle dans la décision, rendant la demande d'annulation du préfet sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela souligne la compétence des présidents de tribunal à reconnaître les désistements, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
2. Désistement pur et simple : Le désistement du préfet a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement d'instance met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment la possibilité pour une partie de se désister d'une instance, ce qui a été reconnu et acté par le tribunal.