Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-11, 2400832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a rappelé que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. M. A a été dûment informé et a échoué à régulariser sa requête dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. Le tribunal a noté que M. A avait été informé de cette exigence et n'avait pas respecté le délai de régularisation.

> "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la précision dans les arguments présentés par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'un montant total de 5 728,94 euros au titre de l'allocation de logement familiale et du revenu de solidarité active.

Il soutient que :

- la caisse d'allocations familiales se trompe sur son statut professionnel ;

- il est travailleur indépendant et non gérant salarié ; il n'a donc pas de salaire mais une rémunération ;

- il n'a pas fraudé.

Par un courrier en date du 13 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier, adressé le 13 février 2024 et dont il a été accusé réception le jour même, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Si M. A a retourné au tribunal ce formulaire, il se borne toutefois à soutenir que l'indu a pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales qui a changé à tort son statut professionnel en tant que gérant salarié alors qu'il a toujours été considéré comme travailleur indépendant. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 11 mars 2024

La greffière,

M. C