Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-29, 2302844

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a également souligné que M. B a été informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête par une notification électronique, conformément aux articles R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative. La mise à disposition de la demande a été considérée comme effective à partir du 20 juin 2024, et M. B était réputé avoir pris connaissance de cette notification à l'issue du délai de deux jours ouvrés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document ou, à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. La décision a précisé que "la mise à disposition" de la demande a eu lieu le 20 juin 2024, et que M. B était réputé avoir pris connaissance de la notification à l'issue de ce délai, ce qui a été déterminant pour le constat de son désistement.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, mettant en avant l'importance de la diligence des parties dans le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023-224 prise par le conseil départemental de la Gironde le 3 avril 2023, en ce qu'elle a autorisé le versement d'une subvention d'un montant de 50 000 euros à l'association " SOS Méditerranée ".

Vu la lettre adressée à M. B au moyen de l'application électronique Télérecours citoyens le 20 juin 2024 sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Enfin aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () " et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, invité par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 20 juin 2024, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble de ses conclusions. La " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est intervenue le 20 juin 2024. En vertu des dispositions de cet article, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, M. B est réputé avoir pris connaissance de ce courrier à l'issue de ce délai. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au conseil départemental de la Gironde et à l'association " SOS Méditerranée ".

Fait à Bordeaux, le 29 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,