Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-09, 2205806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : La décision précise que la notification a été faite par le biais de l'application Télérecours citoyen, et que M. B est réputé avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, deux jours ouvrés après la mise à disposition. Cela renforce la légitimité de la procédure suivie par la juridiction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction d'adresser des communications par voie électronique, et précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de consultation du document. La décision indique que M. B a accusé réception de la notification, ce qui valide la procédure de notification suivie.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision conclut que, en raison de l'absence de confirmation de M. B, il y a lieu de donner acte de son désistement, conformément à cette disposition.

En somme, la décision repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en assurant l'efficacité de la procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 12 octobre 2022 et 28 mars 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2022 du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 avril 2022 de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une prime d'un montant de 2 000 euros ayant été accordée par une décision rectificative du 31 mai 2024 à la suite du réexamen du recours administratif préalable obligatoire.

Une lettre a été adressée le 28 juin 2024 à M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 juin 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé à M. B, mis à sa disposition le même jour au moyen de l'application Télérecours citoyen mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le 29 juin 2024. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,