Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-23, 2206371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner l'État à verser une somme de 500 euros à Mme C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnité à Mme C, considérant que la délivrance tardive du document avait entraîné des frais pour elle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mayotte a été fondée sur l'évolution de la situation juridique de Mme C, entraînant la caducité de ses demandes principales, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Ali, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs à sa fille A B ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à A B le document sollicité dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à défaut, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document lui permettant de quitter Mayotte pour entrer régulièrement à La Réunion sous le même délai et sous la même astreinte ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, suite à la délivrance par le préfet de Mayotte du document sollicité, Mme C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et accessoires, hormis celles demandant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 janvier 2024, Mme C indique que le préfet de Mayotte a délivré le document de circulation pour étrangers mineurs à sa fille, Mme A B. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance de ce document sont devenues sans objet, de même que les conclusions à fin d'injonction. Ainsi, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.