Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-10-03, 2206620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la commune : La commune de Maisons-Laffitte a également exprimé son désistement concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1, ce qui a été accepté par le tribunal. Cela montre une volonté de clore le litige sans aller plus loin dans les procédures.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Dans ce cas, la commune a renoncé à ses demandes de frais, ce qui a permis de clore le litige sans imposition de frais à Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect des droits des parties à se désister de l'instance, conformément aux dispositions légales en vigueur, et a permis de mettre un terme à la procédure sans frais supplémentaires pour les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bernard-Chatelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de faire droit à sa demande de permis d'aménager pour un projet de division foncière portant création d'un lot à bâtir de 289 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AV numéro 253, ensemble la décision du 30 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, la commune de Maisons-Laffitte conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A et déclare se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Maisons-Laffitte a déclaré se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Maisons-Laffitte de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Maisons-Laffitte.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Milon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.