Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-16, 2404697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation utile : Le tribunal a noté que l'unique argument de M. B, relatif à la durée de l'effacement des mentions, est inopérant car il ne remet pas en cause le fondement légal du refus. En effet, l'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 3120-8 du Code des transports : Cet article précise les conditions d'exercice de la profession de conducteur de VTC, en énonçant les types de condamnations qui rendent impossible l'obtention de la carte professionnelle. La décision a été fondée sur le fait que M. B avait une condamnation inscrite sur son bulletin n° 2, ce qui le rendait inéligible.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des textes législatifs, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour l'exercice de professions réglementées. M. B n'ayant pas contesté la présence de la condamnation, sa requête a été jugée irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de VTC.

Il soutient que l'effacement des mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire va prendre du temps alors qu'il est en cours de réorientation professionnelle à Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; /3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants. ".

3. A l'appui de son recours, M. B se borne à indiquer que l'effacement des mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire va prendre du temps alors qu'il est en cours de réorientation professionnelle à Bordeaux. Il ne conteste pas qu'une condamnation figure sur son B2 et ne critique pas utilement le motif qui fonde la décision attaquée. L'unique moyen qu'il formule étant inopérant, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,