Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-10-03, 2404984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le greffe a invité Mme B à régulariser sa requête en fournissant la décision requise ou la preuve de la date de dépôt de sa réclamation. Mme B n'a pas répondu à cette demande dans le délai imparti, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas fourni ces éléments, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B était manifestement irrecevable en raison de l'absence de décision administrative.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, qui exigent une décision préalable de l'administration pour toute demande de paiement, et sur le non-respect des obligations de régularisation par la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Pla-Bebray, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Cestas à lui verser la somme de 3 622,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement qu'elle estime lui être dûe, outre la somme de 9 056,65 euros en réparation de son préjudice financier et moral ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cestas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la demande de régularisation adressée à Mme B le 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 [lorsque le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet], de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. D'autre part, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. Toutefois, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête.

4. Constatant que la requête introductive d'instance, prise avec les pièces l'accompagnant, ne faisait aucunement état de l'existence d'une décision, expresse ou implicite, de l'administration statuant sur une demande formée devant elle tendant au versement d'une somme d'argent. En conséquence, le greffe du tribunal a invité Mme B, par un courrier réceptionné le 16 septembre 2024, à régulariser la requête en lui adressant, dans le délai de quinze jours, la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation indemnitaire formée devant l'administration, en application de l'article R. 412-1 du même code. En réponse à cette demande, Mme B a seulement versé au dossier une décision du 7 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Cestas a prononcé son licenciement. A l'expiration du délai imparti pour régulariser sa requête, Mme B n'a produit aucune des pièces sollicitées dans le courrier d'invitation du greffe. Aucune décision statuant sur une demande tendant au versement d'une somme d'argent n'ayant été prise par l'administration à la date de la présente ordonnance, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404984