Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-10-03, 2404576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation, Mme B n'a pas présenté de moyens dans le délai imparti. Cela a conduit le tribunal à appliquer l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un exposé des moyens a été un point central dans la décision de rejet.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la régularité formelle des requêtes dans le cadre du contentieux administratif, soulignant que le non-respect des exigences procédurales peut entraîner le rejet de la demande, même si celle-ci pourrait avoir un fondement légitime.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, Mme A B transmet au tribunal un arrêté de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne prononçant la prolongation de son congé de longue maladie pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B s'est bornée à transmettre au tribunal administratif, au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", un arrêté de la présidente du conseil départemental de Lot- et- Garonne prononçant la prolongation de son congé de longue maladie pour une durée de six mois. Mme B n'énonce aucune conclusion et, malgré une demande de régularisation en ce sens, elle n'a présenté, dans le délai qui lui a été imparti, aucun moyen à l'encontre de l'arrêté qu'elle a communiqué au tribunal. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404576