Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-10-02, 2404532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme A B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela permet au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" est essentielle car elle indique que Mme A B a renoncé à toutes ses demandes sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît que le désistement peut être effectué à tout moment de la procédure, tant qu'il est clair et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A B repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des requérants dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, sur sa demande de titre de séjour du 22 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour

mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à verser directement à Me Traversini, au titre des frais irrépétibles, la somme de 1 200 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et si le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas accordé, condamner l'État à verser cette somme à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 octobre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2404532