Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 3 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Lessay. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette affirmation, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, la vacance doit être "indépendante de la volonté du contribuable". Dans ce cas, le bailleur a présenté des arguments concernant des travaux effectués entre les locations, des prix de loyers inférieurs à la moyenne, et une augmentation de la visibilité des offres de logement. Cependant, le tribunal a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à établir que la vacance était indépendante de la volonté de Manche Habitat.
2. Absence de diligences suffisantes : Le tribunal a noté que le montant des travaux et la fixation des loyers ne démontraient pas une incapacité à louer les biens. Il a également précisé que l'augmentation de la visibilité des offres ne dépassait pas les efforts normaux d'un bailleur social. Ainsi, il a conclu que la gestion immobilière de Manche Habitat ne justifiait pas la vacance prolongée.
3. Gestion immobilière : Le tribunal a affirmé que la gestion des vacances de logements devait être considérée comme une partie intégrante des obligations d'un bailleur. Les efforts pour réduire la vacance doivent être au-delà de la simple gestion courante, et aucune circonstance particulière n'a été identifiée pour justifier une vacance de plus de trois mois.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location [...] sous réserve que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable". Le tribunal a interprété cette condition de manière stricte, insistant sur la nécessité de prouver que la vacance n'était pas due à des choix ou à des manquements de gestion de la part du bailleur.
2. Critères de vacance : Le tribunal a précisé que la vacance doit avoir une durée d'au moins trois mois et affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location. Il a noté que les efforts de Manche Habitat pour louer ses biens n'étaient pas suffisants pour établir que la vacance était indépendante de sa volonté, ce qui est un critère fondamental pour l'octroi du dégrèvement.
3. Gestion immobilière : Le tribunal a également souligné que la gestion des logements vacants doit être proactive et que les efforts pour réduire la vacance doivent être au-delà des pratiques habituelles. Cela implique une diligence raisonnable dans la recherche de locataires, ce qui n'a pas été démontré dans le cas de Manche Habitat.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions requises pour le dégrèvement de la taxe foncière, mettant en avant la nécessité d'une gestion active et efficace des biens immobiliers par le bailleur.