Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 3 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Saint-Lô. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. Cependant, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette affirmation, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a examiné les arguments de Manche Habitat concernant les travaux effectués entre les locations, les prix des loyers et les efforts de visibilité. Il a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté du bailleur. En effet, "un montant moyen de travaux n'établit pas l'état du logement, pas plus qu'il ne caractérise sa situation ou son habitabilité".
2. Gestion immobilière : Le tribunal a souligné que la gestion des vacances de logements doit être considérée comme une partie intégrante d'une saine gestion immobilière. Les efforts de Manche Habitat pour réduire la vacance, tels que l'augmentation de la visibilité des offres, n'ont pas été jugés suffisants pour justifier une vacance prolongée. "Ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière de la part d'un bailleur".
3. Durée de la vacance : Le tribunal a noté qu'aucune circonstance particulière ne justifiait une vacance supérieure à trois mois, ce qui est une condition essentielle pour bénéficier du dégrèvement.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont la première est que la vacance soit "indépendante de la volonté du contribuable". Le tribunal a interprété cette condition de manière stricte, en considérant que les efforts de Manche Habitat ne démontraient pas une absence de volonté de louer les biens.
2. Critères de diligence : Le tribunal a mis en avant que les diligences à entreprendre pour louer un bien doivent être significatives et ne peuvent se limiter à des actions de gestion standard. La décision souligne que "l'anticipation ou la réactivité face à ces dernières, ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière".
3. Conditions de vacance : La décision rappelle que la vacance doit avoir une durée d'au moins trois mois pour être éligible au dégrèvement, ce qui est précisé dans l'article 1389. Le tribunal a constaté que Manche Habitat n'avait pas réussi à prouver que la vacance dépassait cette durée pour des raisons indépendantes de sa volonté.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d'éligibilité au dégrèvement de la taxe foncière, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver que la vacance est véritablement indépendante de la volonté du bailleur.