Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 6 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Moon-sur-Elle. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. Cependant, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette affirmation, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a examiné les arguments de Manche Habitat concernant les travaux effectués entre les locations, les prix des loyers et les efforts de visibilité. Il a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté du bailleur. En effet, le tribunal a noté que "Aucune circonstance particulière née du mode de fonctionnement des commissions d'attributions réunies pour mettre fin à la vacance de ces logements ne permet de considérer qu'il est susceptible de justifier une vacance supérieure à trois mois."
2. Diligences du bailleur : Le tribunal a également souligné que les efforts de Manche Habitat pour louer ses biens, tels que l'extension de la visibilité des offres, ne constituaient pas des diligences suffisantes. Il a affirmé que "l'augmentation de la visibilité des propositions de logement n'excède pas au cas d'espèce le site de l'organisme propriétaire ou ceux d'autres bailleurs sociaux."
3. Conditions de dégrèvement : Le tribunal a rappelé que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont celle que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable. En l'espèce, le tribunal a conclu que "la vacance de location de ce logement ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable au sens et pour l'application des dispositions précitées."
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un bien destiné à la location, sous certaines conditions. Les conditions précises sont les suivantes :
- Indépendance de la volonté : La vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable.
- Durée minimale : La vacance doit durer au moins trois mois.
- Portée de la vacance : Elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
La décision du tribunal s'appuie sur une interprétation stricte de ces conditions, en particulier la première. Le tribunal a noté que "le montant moyen de travaux n'établit pas l'état du logement, pas plus qu'il ne caractérise sa situation ou son habitabilité." Cela souligne l'importance d'une gestion proactive et efficace des biens immobiliers pour justifier une demande de dégrèvement.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière la nécessité pour les bailleurs de démontrer des efforts substantiels et des circonstances exceptionnelles pour prouver que la vacance de leurs biens est indépendante de leur volonté, conformément aux exigences légales établies par le code général des impôts.