Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 8 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses logements à Saint-Amand-Villages. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a conclu au rejet de la requête, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, la vacance doit être "indépendante de la volonté du contribuable". Dans ce cas, le bailleur a présenté des arguments concernant des travaux effectués entre les locations, des prix de loyers inférieurs à la moyenne, et une augmentation de la visibilité des offres de logement. Cependant, le tribunal a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à établir que la vacance était indépendante de la volonté de Manche Habitat.
2. Absence de diligences suffisantes : Le tribunal a noté que le montant des travaux et la fixation des loyers ne démontraient pas une gestion proactive pour éviter la vacance. Il a précisé que "la circonstance que le prix moyen des logements proposés en location soit sensiblement plus faible" ne prouvait pas une impossibilité de louer les biens.
3. Gestion immobilière : Le tribunal a également mentionné que les éléments relatifs à la gestion des commissions d'attribution et à la réactivité face aux vacances ne constituaient pas des diligences particulières, mais relevaient d'une "saine gestion immobilière". Cela a conduit à la conclusion que la vacance ne pouvait pas être considérée comme indépendante de la volonté du bailleur.
Interprétations et citations légales
1. Article 1389 du Code général des impôts : Cet article stipule que "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location [...] sous réserve que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable". Le tribunal a interprété cette condition de manière stricte, en insistant sur la nécessité de prouver que la vacance ne résulte pas de la gestion du bailleur.
2. Critères de vacance : Le tribunal a précisé que la vacance doit avoir une durée d'au moins trois mois et affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location. Il a noté que "aucune circonstance particulière" ne justifiait une vacance supérieure à cette durée, ce qui a renforcé le rejet de la requête.
3. Gestion proactive : Le tribunal a mis en avant que les efforts de gestion, tels que l'augmentation de la visibilité des offres, ne suffisent pas à prouver que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur. Cela souligne l'importance d'une gestion proactive et efficace pour éviter la vacance des logements.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d'application de l'article 1389 du Code général des impôts, en insistant sur la nécessité de prouver que la vacance est véritablement indépendante de la volonté du bailleur.