Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 8 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Saint-Jean-de-Daye. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette affirmation, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, la vacance doit être "indépendante de la volonté du contribuable". Dans ce cas, le bailleur a présenté des arguments tels que la réalisation de travaux importants entre les locations et des prix de loyers inférieurs à la moyenne. Cependant, le tribunal a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté de Manche Habitat.
> "Aucune circonstance particulière née du mode de fonctionnement des commissions d'attributions réunies pour mettre fin à la vacance de ces logements ne permet de considérer qu'il est susceptible de justifier une vacance supérieure à trois mois."
2. Gestion immobilière : Le tribunal a également noté que les efforts de Manche Habitat pour attirer des locataires, tels que l'extension de la visibilité des offres de logement, ne constituaient pas des diligences suffisantes pour justifier la vacance.
> "Ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière de la part d'un bailleur et n'établissent pas plus des diligences particulières face à la vacance."
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont l'indépendance de la vacance par rapport à la volonté du contribuable :
- Code général des impôts - Article 1389 : "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
Dans cette décision, le tribunal a interprété cette disposition en considérant que les efforts de Manche Habitat pour gérer ses biens ne suffisaient pas à établir que la vacance était indépendante de sa volonté. Le tribunal a ainsi mis en avant que la gestion proactive d'un bailleur ne peut pas être considérée comme une excuse pour justifier une vacance prolongée.
En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de prouver que la vacance d'un bien est véritablement indépendante de la volonté du bailleur pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière, et que des efforts de gestion, même s'ils sont louables, ne suffisent pas à établir cette indépendance.