Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 6 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à Domjean. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. Cependant, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette affirmation, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a examiné les arguments de Manche Habitat concernant les travaux effectués entre les locations, les prix des loyers et les efforts de visibilité. Il a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté du bailleur. En effet, le tribunal a noté que "un montant moyen de travaux n'établit pas l'état du logement, pas plus qu'il ne caractérise sa situation ou son habitabilité".
2. Diligences du bailleur : Le tribunal a souligné que les efforts de Manche Habitat pour attirer des locataires, tels que l'extension de la visibilité des offres, ne constituaient pas des diligences suffisantes pour justifier la vacance. Il a affirmé que "l'augmentation de la visibilité des propositions de logement n'excède pas au cas d'espèce le site de l'organisme propriétaire ou ceux d'autres bailleurs sociaux".
3. Gestion immobilière : Le tribunal a également noté que la gestion des vacances de logement devait être considérée comme une partie intégrante d'une saine gestion immobilière. Il a déclaré que "quelque soit la finesse du suivi des vacances, l'anticipation ou la réactivité face à ces dernières, ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière".
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont la première est que la vacance soit "indépendante de la volonté du contribuable". Cette condition a été interprétée de manière stricte par le tribunal, qui a mis en avant que les efforts de Manche Habitat pour louer ses biens ne suffisaient pas à établir cette indépendance.
- Code général des impôts - Article 1389 : "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
Le tribunal a donc conclu que la vacance de location ne pouvait pas être considérée comme indépendante de la volonté de Manche Habitat, ce qui a conduit au rejet de sa requête. Cette décision souligne l'importance d'une gestion proactive et efficace des biens immobiliers pour justifier une demande de dégrèvement fiscal.