Résumé de la décision
L'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat a demandé au tribunal administratif de prononcer une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de son bien situé à Moyon-Villages. Il a soutenu que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. La direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette demande, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté de Manche Habitat. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté du contribuable.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a examiné les arguments de Manche Habitat concernant les travaux effectués entre les locations, les prix des loyers et les efforts de visibilité. Il a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté du bailleur. En effet, "un montant moyen de travaux n'établit pas l'état du logement, pas plus qu'il ne caractérise sa situation ou son habitabilité".
2. Gestion immobilière : Le tribunal a souligné que la gestion des vacances de logements doit être considérée comme une saine gestion immobilière. Les efforts pour anticiper et réagir face à la vacance ne sont pas des diligences particulières, mais relèvent des obligations normales d'un bailleur. Ainsi, "ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière de la part d'un bailleur".
3. Durée de la vacance : Le tribunal a noté qu'aucune circonstance particulière ne justifiait une vacance supérieure à trois mois, ce qui est une condition essentielle pour obtenir le dégrèvement. Par conséquent, la vacance de location ne pouvait pas être considérée comme indépendante de la volonté du contribuable.
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont l'indépendance de la vacance par rapport à la volonté du contribuable. Voici la citation pertinente :
- Code général des impôts - Article 1389 : "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
L'interprétation de cette disposition par le tribunal a été que la simple existence de travaux ou d'efforts pour louer le bien ne suffit pas à établir que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur. Le tribunal a insisté sur le fait que les diligences doivent être significatives et démontrer une réelle incapacité à louer le bien, ce qui n'a pas été prouvé dans ce cas.
En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance d'une gestion proactive et efficace des biens immobiliers pour justifier une demande de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance.