Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2202741 le 6 décembre 2022 et le 1er mars 2024, l'EARL de la Canet, représentée par Me Rousselot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de l'estimation de son cheptel bovin abattu suite à la déclaration d'infection de son exploitation au titre de la tuberculose bovine ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 812,99 euros en complément de l'indemnité qui lui a été allouée par l'arrêté du 6 octobre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet a commis des erreurs dans la fixation de l'indemnité concernant le troupeau laitier ; l'estimation de la valeur marchande objective des bovins laitiers est erronée dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de leurs performances particulières ; le montant retenu s'agissant des jeunes bovins est erroné dès lors que la semaine de référence diffère de celle, plus pertinente, retenue par les experts ; l'estimation du déficit de production laitière est manifestement erronée compte tenu de la période retenue pour son calcul et dès lors que seule la production laitière commercialisée a été prise en compte ;
- le préfet a commis des erreurs dans la fixation de l'indemnité concernant le troupeau allaitant ; il existe un écart important entre l'estimation retenue par les experts et celle retenue par la direction générale de l'alimentation s'agissant de la valeur marchande objective du troupeau ; la méthode de calcul utilisée, qui tient compte du poids d'abattage moyen des bovins entre le 10 juin 2021 et le 2 mars 2022, est erronée ; en outre, le cours retenu est celui de la semaine 14, alors que l'expertise s'est terminée le 3 juin 2022, semaine 22 ; l'estimation de la revalorisation des gestations, fondée sur une valeur marchande objective erronée, est également entachée d'erreur ; la semaine de référence retenue pour le calcul de l'estimation des jeunes bovins entre 1 et 235 jours et entre 6 et 24 mois est erronée.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par l'EARL n'est fondé.
II- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2300865 le 31 mars 2023 et le 1er mars 2024, l'EARL de la Canet, représentée par Me Rousselot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de l'estimation de son cheptel bovin abattu suite à la déclaration d'infection de son exploitation au titre de la tuberculose bovine ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 812,99 euros en complément de l'indemnité qui lui a été allouée par l'arrêté du 6 octobre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève des moyens identiques à ceux soulevés dans la requête n° 2202741.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023 le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par l'EARL n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Remigy,
- les conclusions de Mme A,
- et les observations de Me Rousselot, représentant l'EARL de la Canet et de M. B, chef du service santé et protection animale, représentant le préfet de l'Orne.
Considérant ce qui suit :
1. L'EARL de la Canet exerce une activité d'élevage de bovins laitiers et allaitants. Elle a fait l'objet d'un premier arrêté de déclaration d'infection de son exploitation au titre de la tuberculose bovine en mars 2019, conduisant à l'abattage de l'ensemble de son troupeau et l'obligeant en conséquence à le reconstituer intégralement dans un délai d'un an. Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet de l'Orne a de nouveau déclaré l'infection de l'exploitation au titre de la tuberculose bovine et ordonné l'abattage complet du cheptel. Le rapport établi par les deux experts nommés par le préfet pour estimer la valeur de remplacement des troupeaux a fixé le montant de l'indemnisation à 304 276 euros s'agissant du troupeau allaitant et à 622 556 euros s'agissant du troupeau laitier. Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de l'Orne a retenu une indemnité de 265 836,65 euros pour le troupeau allaitant et de 549 182,66 euros pour le troupeau laitier. L'EARL a contesté cette décision par un recours gracieux du 2 décembre 2022, resté sans réponse. Par les requêtes n° 2202741 et 2300865, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, l'EARL de la Canet demande l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 111 812,99 euros, au titre de la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Sur le montant de l'indemnisation fixée par le préfet :
En ce qui concerne le troupeau laitier :
2. Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 : " Lorsque : / - un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural ; () les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées, des produits et des ruches. / La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré () et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté pour les espèces bovine, ovines et caprines () ". Aux termes de l'article 1bis du même arrêté : " La valeur marchande objective des animaux peut être déterminée en fonction de critères définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture, prenant notamment en compte l'âge, le sexe, la vocation économique, la valeur génétique et les performances zootechniques des animaux. () La valeur marchande objective est déterminée sans tenir compte des primes auxquelles les animaux visés par la décision d'abattage sont susceptibles de donner droit. ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet, qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation () Le préfet arrête ensuite le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, des denrées ou des produits. () ". Aux termes de l'article 6 ter du même arrêté : " I. - L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage ou de la destruction de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère. Les animaux qui auraient péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés. / L'indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel est versée sur la base des justificatifs suivants : () - pour les pertes de production : justificatifs comptables. () ". Enfin, l'annexe I de cet arrêté dispose que : " L'Etat participe aux frais directement liés au renouvellement du cheptel dans les conditions suivantes : / A. - Animaux de l'espèce bovine. ()5. Le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux : / - pour les élevages laitiers, cette indemnité est basée sur la production commercialisée sur la période de l'année précédente correspondant aux trois mois suivant la date de l'expertise, au prix de vente moyen réalisé sur cette période, diminué du coût des concentrés alimentaires ; / - pour les élevages allaitants de production de viande, ce déficit sera évalué par différence entre la valeur bouchère attendue au terme de l'engraissement des animaux entretenus pour être abattus pour la boucherie dans un délai maximum d'un an et leur valeur marchande objective à la date de l'expertise, après déduction du coût de leur alimentation. () ".
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour estimer la valeur marchande objective des vaches laitières prim'hosltein de l'EARL de la Canet, le préfet s'est notamment fondé sur la méthode de calcul retenue par la direction générale de l'alimentation (DGAL) qui a pris en compte le prix de mille litres de lait standard, valeur ensuite multipliée par quatre et à laquelle une réfaction de 200 euros est en principe appliquée, selon une formule établie après comparaison sur plusieurs années du prix de vente des vaches laitières prim'holstein. D'une part, la seule circonstance que la méthode de calcul retenue par le préfet diffère de celle utilisée par les experts n'est pas de nature à remettre en cause le montant de l'indemnisation fixé dès lors que le préfet n'est pas lié par le rapport émis. Au demeurant, la méthode de calcul des experts, qui repose sur le poids des carcasses constaté lors de l'abattage du troupeau, apparaît moins cohérente que celle retenue par le préfet, qui s'est fondé sur le prix du lait, compte tenu de la vocation économique du troupeau laitier. D'autre part, l'EARL considère que le préfet n'a pas tenu compte des performances zootechniques particulières de son troupeau, dont le lait détient des taux butyreux et protéique supérieurs à la moyenne, lui conférant une meilleure qualité et ayant conduit au classement de l'EARL au sein du palmarès des meilleurs élevages en 2022. Toutefois, il ressort des factures émises par l'EARL entre les mois d'avril 2021 et avril 2022 que la différence de prix moyenne, pour 1 000 litres de lait, entre un lait standard et un lait de la qualité de celui vendu par l'EARL, est de l'ordre d'une quinzaine d'euros. Ainsi, selon les modalités de calcul appliquées par le préfet, la prise en compte du tarif du lait de l'EARL de la Canet aurait conduit à une augmentation d'une soixantaine d'euros de la valeur marchande objective d'une vache de son troupeau. Or, il ressort des pièces du dossier que, pour tenir compte de la qualité particulière du troupeau de l'EARL, le préfet n'a pas fait application de la réfaction de 200 euros normalement appliquée au calcul de la valeur marchande objective d'un bovin prim'holstein, les modalités de calcul retenues étant dès lors plus favorables à la requérante. En outre, il ressort du tableau des montants calculés par la direction générale de l'alimentation que le prix retenu pour fixer la valeur de 1 000 litres de lait a été fixé à 436,22 euros, prix supérieur à la quasi-totalité des factures émises par l'EARL entre les mois d'avril 2021 et avril 2022. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la valeur marchande objective des vaches allaitantes fixée par le préfet de l'Orne aurait été insuffisante.
4. En deuxième lieu, pour calculer le déficit de production résultant de l'abattage des jeunes bovins, le préfet de l'Orne a pris en compte le prix de la viande au kilo en se fondant sur la semaine de référence n° 16, soit entre le 18 et le 24 avril 2022, alors que les experts ont retenu la semaine 22, plus pertinente selon l'EARL de la Canet compte tenu notamment de la hausse constante du prix du marché du bovin. Toutefois, les dispositions de l'annexe I citées au point 2 prévoient que, pour le calcul du déficit momentané de production, la valeur marchande objective doit être appréciée à la date de l'expertise. Or, il résulte du courrier de désignation de l'expert du 11 avril 2022, que la visite d'expertise à l'élevage a eu lieu le 19 avril 2022, ce que confirme le rapport d'expertise duquel il ressort qu'il a été procédé à l'estimation de la valeur de remplacement des animaux à cette même date. Si le rapport d'expertise mentionne également une visite en date du 3 juin 2022, il est constant que l'ensemble des animaux avait été abattu le 31 mai 2022, de sorte qu'aucune opération d'expertise n'a pu être menée sur les animaux après cette date. Par suite, l'EARL n'est pas fondée à soutenir que l'estimation de la valeur des jeunes bovins a été réalisée selon des modalités erronées.
5. En troisième lieu, l'EARL considère que le montant du déficit de production laitière retenu par le préfet est erroné dès lors que seule la production laitière commercialisée a été prise en compte. Or, l'estimation réalisée par le préfet de l'Orne résulte de l'application des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 mars 2001 selon lesquelles " cette indemnité est basée sur la production commercialisée sur la période de l'année précédente correspondant aux trois mois suivant la date de l'expertise ". Par ailleurs, si l'EARL soutient que le préfet a retenu les mois d'avril, mai et juin 2021 au lieu des mois de mai, de juin et de juillet 2021, comme il y était tenu en vertu des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que les mois pris en compte par le préfet sont plus favorables à la requérante. Par suite, le montant retenu ne saurait être regardé comme insuffisant.
En ce qui concerne le troupeau allaitant :
6. En premier lieu, pour calculer la valeur marchande objective du troupeau allaitant, le préfet de l'Orne a pris en compte le poids moyen d'abattage des bovins entre le 10 juin 2021 et le 2 mars 2022, soit 301,4 kilos. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la semaine de référence prise en compte pour l'estimation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001. L'EARL de la Canet considère que cette période n'est pas représentative dès lors qu'au cours de celle-ci, sur les quinze bovins envoyés à l'abattoir, seuls quatre étaient destinés à la réforme, les autres étant initialement destinés à être vendus pour engraissement, sans que l'EARL n'y parvienne en raison du dernier épisode d'infection de son exploitation, survenu en 2019. Toutefois, l'EARL ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir qu'elle aurait cherché à vendre ses bovins pour engraissement. Par ailleurs, comme le fait valoir le préfet, elle n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'engraisser ses bovins non vendus avant de les envoyer à l'abattoir. Enfin, si l'EARL se prévaut de l'écart important entre l'estimation retenue par le préfet et celle retenue par les experts, qui ont selon elle fixé la valeur marchande objective des bovins à 2 150 euros, il résulte de l'instruction que cette estimation, fondée sur le prix standard d'une vache Salers, sans qu'il ne soit tenu compte du poids des bovins avant abattage, correspond en réalité à la valeur de remplacement du troupeau, qui inclut notamment le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux, conformément aux dispositions citées au point 2. En tout état de cause et comme le fait valoir le préfet, le prix moyen proposé par les experts, qui repose sur la valeur bouchère attendue au terme du procédé d'engraissement, doit être déterminé sur la base des justificatifs comptables de l'élevage conformément à l'article 6ter de l'arrêté du 30 mars 2001, justificatifs qui n'ont pas été joints au rapport d'expertise, ni versés dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, l'estimation de la valeur marchande objective du troupeau allaitant ne peut être regardée comme insuffisante.
7. En dernier lieu, si l'EARL conteste la semaine de référence retenue par le préfet de l'Orne pour l'estimation de la valeur des jeunes bovins, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ce moyen ne peut qu'être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que l'EURL La Canet n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de l'estimation de son cheptel bovin abattu est entaché d'illégalité. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'EARL de la Canet doivent par suite être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme que l'EARL de la Canet demande au titre des frais qu'elle a engagés à l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2202741 et n° 2300865 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL de la Canet et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera transmise au préfet de l'Orne.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
Mme Créantor, conseillère,
Mme Remigy, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
J. REMIGY
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYERLa greffière,
Signé
E. BLOYET
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BLOYET
N°s 2202741-2300865