Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-27, 2202739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale, ce qui souligne l'importance de l'accès à la justice pour les personnes en situation financière précaire. Cela a pu influencer sa décision de se désister, ayant obtenu un dégrèvement partiel.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond". Cette disposition a été appliquée dans le cas de Mme A, renforçant son droit à une représentation légale dans le cadre de sa contestation fiscale.

3. Taxe foncière : Les articles 1390 et 1391 du Code général des impôts précisent les conditions d'exonération de la taxe foncière. Le directeur départemental des finances publiques a soutenu que Mme A ne remplissait pas ces conditions, ce qui a été un point central dans la défense de l'administration fiscale.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre l'importance de l'accès à la justice pour les personnes en difficulté financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 11 août 2023, Mme D A, représentée par Me Taquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de son bien sis 43 rue Charles Moureu à Mourenx ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle est veuve et a pour seul revenu une pension d'un montant annuel de 8 613 euros qui ne lui permet pas de payer le montant de la cotisation de taxe foncière litigieuse ;

- il appartient au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de verser au dossier la fiche d'évaluation permettant de connaître le calcul ayant conduit au montant de l'imposition en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requérante ne remplit pas les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts permettant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- à supposer que la requérante demande la remise gracieuse de l'imposition en litige, il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer des remises gracieuses des impositions légalement dues.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A informe le tribunal que par un courrier du 13 octobre 2023, il lui a été accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à hauteur de 986 euros au titre de l'année 2022 et déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A est propriétaire d'un bien sis 43 rue Charles Moureu à Mourenx. Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison de ce bien. Sa réclamation du 11 octobre 2022 ayant été rejetée par une décision du 4 novembre 2022, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe foncière.

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé : M. BLa greffière,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,