Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-03-20, 2200948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de recevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement infondées ou irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable en raison de l'absence de contestation sur le motif de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en soulignant que les faits présentés ne permettaient pas de contester la légalité de la décision de l'Agence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, confirmant que le respect des conditions d'éligibilité pour la prime de rénovation énergétique est impératif et que l'absence de contestation sur les faits entraîne l'irrecevabilité de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de prime pour la rénovation énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. (). Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime ". Il résulte de ces dispositions que lorsque les travaux pour lesquels une prime est sollicitée ont commencés avant l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime, cette dernière est tenue de rejeter cette demande. Par suite, M. B A ne contestant pas l'exactitude du motif retenu, à savoir le commencement des travaux avant le dépôt de la demande, et l'administration étant en situation de compétence liée, la requête de M. A est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Caen, le 20 mars 2023.

Le président,

SIGNE

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne