Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-02-21, 2111755

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a également rejeté le moyen d'insuffisance de motivation, en soulignant que l'arrêté mentionnait les textes applicables et les considérations de fait qui en constituaient le fondement. Il a déclaré que "l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement".

3. Faits matériellement erronés : Concernant les allégations de Mme C épouse B sur la matérialité des faits, le tribunal a noté qu'elle n'apportait pas d'éléments probants pour soutenir ses affirmations, affirmant que "si la requérante conteste la matérialité de ces faits, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations".

4. Vice de procédure : Le tribunal a également rejeté le moyen relatif à un vice de procédure, en précisant que la requérante n'avait pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son argumentation.

5. Droit au respect de la vie privée : Enfin, le tribunal a jugé que l'arrêté ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car le préfet avait délivré un titre de séjour temporaire d'une année à la requérante, tenant compte de sa situation familiale. Le tribunal a conclu que "si Mme C épouse B fait valoir que ses cinq enfants mineurs vivent en France, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8".

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le tribunal a jugé que les circonstances entourant la requête de Mme C épouse B justifiaient cette admission.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que le préfet avait pris en compte la situation familiale de la requérante en lui délivrant un titre de séjour temporaire, ce qui a conduit à la conclusion que l'arrêté ne violait pas cet article.

En somme, le tribunal a fondé sa décision sur une analyse rigoureuse des faits et des textes applicables, rejetant les arguments de la requérante pour insuffisance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 2 novembre 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a procédé au retrait de sa carte de résident valable jusqu'au 3 avril 2026 et l'a contrainte à se présenter auprès des services préfectoraux pour restituer son titre ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté portant retrait de sa carte de résident n'avait pas compétence pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il repose sur des faits matériellement erronés ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la " commission " ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2022. Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense qui a été enregistré au greffe du tribunal le 3 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C épouse B, ressortissante malienne née le 21 juin 1981 et entrée en France le 10 février 2006, s'est vue délivrer une carte de résident de dix ans valable du 4 avril 2016 au 3 avril 2026. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2021 du Val-d'Oise en tant qu'il a procédé au retrait de sa carte de résident et l'a contrainte à se présenter auprès des services préfectoraux aux fins de restitution de son titre. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels il doit être statué sur la requête de Mme C épouse B, de prononcer son admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui avait reçu du préfet de ce département, par arrêté n° 20-046 du 17 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les décisions de retrait de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. " 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a, dans l'arrêté attaqué, procédé au retrait de la carte de résident de la requérante en application de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'un étranger en situation irrégulière travaillait au sein de l'entreprise dont Mme C épouse B avait déclaré assurer la gestion. Si la requérante conteste la matérialité de ces faits, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, en se bornant à soutenir que cette décision serait fondée sur de " fausses allégations ", elle ne démontre pas que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait. 7. En quatrième lieu, si Mme C épouse B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine par le préfet du Val-d'Oise de la " commission prévue à cet effet ", elle n'assortit pas le moyen qu'elle invoque des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant d'adopter l'arrêté du 18 août 2021, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des article L. 432-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, si le préfet a procédé, le 18 août 2021, au retrait de la carte de résident de la requérante, il a décidé de délivrer à celle-ci un titre de séjour temporaire d'une année compte tenu de son ancienneté de présence sur le territoire français et de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, si Mme C épouse B fait valoir que ses cinq enfants mineurs vivent en France, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse B doivent être rejetées. Sur les conclusions accessoires : 10. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C épouse B ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.Par ces motifs, le tribunal décide :Article 1er : Mme C épouse B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de Mme C épouse B est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Hagege et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :Mme Coblence, présidente,Mme Fléjou, première conseillère,et M. Goupillier, premier conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.Le rapporteur,signéC. DLa présidente,signéE. CoblenceLa greffière,signéD. CharlestonLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2111755